SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
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                                  Délégués du Personnel :

 

                            Coquet  Hervé    :  06.21.00.96.53

                            Pichard Vivian     :  06.32.41.75.40

                            Denis  Guillon      :  06.80.53.09.99

                            M Pierre Ravier   : 06.77.95.56.91

                           Thierry  Dherin     : 06.37.17.76.43

 

 

LES DELEGUES DU PERSONNEL

  

 Le rôle

 

Elus par l’ensemble du personnel, les délégués du personnel, ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.

 

Qui est concerné ? 

 

Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé – et certains établissements publics, notamment ceux à caractère industriel et commercial – dont l’effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

 

Quelles sont les caractéristiques ?

 

La délégation à élire
Sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans et plus, dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale à une année consécutive, à condition de ne pas être le conjoint, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Le nombre de délégués – titulaires et suppléants – à élire varie selon l’effectif de l’entreprise :

 

A noter : dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés, une délégation unique peut être mise en place.
Elus pour deux ans, les délégués du personnel sont rééligibles.

 

Les salariés électeurs

 

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant trois mois d’ancienneté, n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

 

L’organisation des élections

 

L’employeur doit, par voie d’affichage, informer le personnel de l’organisation des élections et indiquer la date prévue pour le 1er tour des élections (dans les 45 jours qui suivent l’affichage). Il doit, par ailleurs, inviter les syndicats à établir leur liste et à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Cette négociation porte notamment sur le nombre et la composition des collèges électoraux et la répartition des sièges entre ces collèges. Sauf s’il n’y a qu’un siège à attribuer ou si le protocole en dispose autrement, il doit y avoir deux collèges : ouvriers et employés (1er collège), ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (2nd collège).
A l’occasion de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales doivent également examiner les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures aux élections professionnelles.

Le protocole d’accord préélectoral est transmis à l’inspection du travail.

 

Le vote

 

Le vote – séparé pour les titulaires et les suppléants – a lieu au scrutin secret, pendant le temps de travail. Il s’agit d’un scrutin de liste, à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le premier tour est réservé aux candidats présentés par des syndicats représentatifs. Le second tour a lieu, dans les 15 jours qui suivent, si :
- il y a carence de candidats au premier tour,
- le nombre des suffrages exprimés n’atteint pas la moitié du nombre d’électeurs inscrits (quorum non atteint),
- tous les sièges n’ont pas été pourvus.

 

Les résultats

 

Les ratures portées sur un nom ne sont pas prises en compte si elles représentent moins de 10 % des suffrages. Dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Dans les 15 jours qui suivent, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail deux exemplaires du procès-verbal des élections (ou de carence en l’absence de candidats aux 2 tours).

 

 

 

 

 

 

 

 

       LES DELEGUES DU PERSONNEL        Le rôleElus par l’ensemble du personnel, les délégués du personnel, ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.Qui est concerné ? Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé – et certains établissements publics, notamment ceux à caractère industriel et commercial – dont l’effectif atteint 11 personnes (équivalent temps plein) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.Quelles sont les caractéristiques ?La délégation à élire
Sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans et plus, dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale à une année consécutive, à condition de ne pas être le conjoint, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.Le nombre de délégués – titulaires et suppléants – à élire varie selon l’effectif de l’entreprise : 

A noter : dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés, une délégation unique peut être mise en place.
Elus pour deux ans, les délégués du personnel sont rééligibles.

Les salariés électeurs

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant trois mois d’ancienneté, n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

L’organisation des élections

L’employeur doit, par voie d’affichage, informer le personnel de l’organisation des élections et indiquer la date prévue pour le 1er tour des élections (dans les 45 jours qui suivent l’affichage). Il doit, par ailleurs, inviter les syndicats à établir leur liste et à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Cette négociation porte notamment sur le nombre et la composition des collèges électoraux et la répartition des sièges entre ces collèges. Sauf s’il n’y a qu’un siège à attribuer ou si le protocole en dispose autrement, il doit y avoir deux collèges : ouvriers et employés (1er collège), ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (2nd collège).
A l’occasion de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales doivent également examiner les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures aux élections professionnelles.

Le protocole d’accord préélectoral est transmis à l’inspection du travail.

Le vote

Le vote – séparé pour les titulaires et les suppléants – a lieu au scrutin secret, pendant le temps de travail. Il s’agit d’un scrutin de liste, à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le premier tour est réservé aux candidats présentés par des syndicats représentatifs. Le second tour a lieu, dans les 15 jours qui suivent, si :
- il y a carence de candidats au premier tour,
- le nombre des suffrages exprimés n’atteint pas la moitié du nombre d’électeurs inscrits (quorum non atteint),
- tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Les résultats

Les ratures portées sur un nom ne sont pas prises en compte si elles représentent moins de 10 % des suffrages. Dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Dans les 15 jours qui suivent, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail deux exemplaires du procès-verbal des élections (ou de carence en l’absence de candidats aux 2 tours).