SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
                  SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
              SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
               SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR

 

                                  Comité d’entreprise :

 

                      Didier          Bollaert         : 06.75.53.86.88

                      Nancy          D’errico         : 06.64.64.01.78

                      Emmanuelle Rogemond  : 06.43.72.98.97

                     Jean-Philippe      Amico    : 06.16.78.30.59

                     Christiane           Antony    : 06.15.69.02.42

                     Jean-Michel       Bollaert   : 06.37.17.78.83

                     Christophe       Servanin    : 06.77.70.91.81

                                                                 

  REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE      CLIC ICI          

                                                                                                      

                  COMITE ENTREPRISE                                    

Les textes

Le 22 février 1945 : Les Comités d’entreprise sont créés par  ordonnance. Par la suite d’autres textes de loi ont renforcés le rôle des Comité d’entreprise (loi de 1946, loi de 1966, les « lois Auroux » en 1982, la loi de 1984, 1985 et enfin la loi de 1993).

Les pouvoirs du  CE

Du point de vue économique et organisationnel, Le CE n’a qu’un rôle consultatif : le chef d’entreprise doit informer et consulter le CE, mais il n’est pas tenu de se conformer à ses avis. Ils existent des exceptions  où l’employeur ne peut s’exonérer d’un  accord  du  CE. En effet le chef d’entreprise a besoin de l’accord du CE pour modifier les horaires de travail,  nommer ou licencier le médecin du travail, etc. …

En matière sociale, le comité a un rôle de gestion des activités sociales et culturelles, qu’il est seul à exercer, disposant ainsi d’un véritable pouvoir de décision.

Fonctionnement

Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile, et à ce titre, il peut:
- intenter une action en justice,
- passer des contrats,
- acquérir et posséder des biens meubles et immeubles,
- accepter des dons et des legs. Il dispose :
- d’un local aménagé,
- d’un budget pour son fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts.

Le CE dispose également: – dans certains cas, d’une contribution patronale aux activités sociales et culturelles,
- d’un crédit de 20 h par mois pour chacun de ses membres titulaires,
- de la possibilité de faire appel à des experts.

Organisation interne du CE
Le comité d’entreprise désigne un secrétaire et peut créer des commissions spécialisées :
- commission formation professionnelle et emploi (200 salariés et plus),
- commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus),
- commission économique (1000 salariés et plus). Le CE peut aussi désigner des délégués ou des représentants.

Le CE doit établir un règlement intérieur
- les modalités de son fonctionnement,
- les modalités de ses rapports avec les salariés.
Il se réunit au moins une fois par mois et l’ordre du jour:
- est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire,
- doit contenir toutes les questions qui seront discutées à la réunion,
- doit être communiqué aux participants trois jours avant la réunion.

Nombre d’élus

Le nombre de représentants du personnel au comité d’entreprise dépend de la taille de l’entreprise.


Informations fournies au CE
L’employeur doit communiquer au CE:
- chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales,
- chaque trimestre, dans les entreprises de plus de 300 salariés et chaque semestre dans les autres, des informations sur l’organisation du travail, la situation de l’emploi, le recours au travail précaire et aux travailleurs mis à disposition. – chaque année, un rapport écrit sur les bénéfices de l’entreprise, le chiffre d’affaires, le montant des investissements ainsi que les documents comptables établis,
- s’il y a des actionnaires ou des associés, les documents comptables et autres qui leur ont été fournis,
- un rapport sur les actions menées ou prévues concernant les conditions de travail.

Entreprises de plus de 300 salariés
L’employeur doit communiquer au CE, un bilan social contenant des informations sur l’emploi, les rémunérations et les charges sociales, les conditions d’hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation et les relations professionnelles.

Conditions d’emplois et de formations
L’employeur doit communiquer au CE, chaque année, l’employeur soumet pour avis au CE (à défaut, aux délégués du personnel) un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise. Il comporte une analyse sur la base d’indicateurs (avec éléments chiffrés et éléments prenant en compte la situation particulière de l’entreprise).

Egalité professionnelle
Ce rapport permet d’apprécier la situation respective des hommes et des femmes dans les domaines de l’embauche, de la formation.

En cas de carence du chef d’entreprise, l’inspecteur du travail peut convoquer et présider le comité à la demande de la moitié de ses membres.
Participent aux réunions:
- tous les membres du comité, suppléants compris,
- des personnes extérieures (médecins du travail, expert-comptable). Les questions portées à l’ordre du jour font l’objet d’une discussion et d’un vote.

Les personnes qui ont voix consultative peuvent participer aux discussions mais ne peuvent pas voter.
Le procès-verbal est obligatoire, il doit être rédigé par le secrétaire. et doit consigner toutes les discussions et les votes.
Il doit être communiqué au chef d’entreprise et laissé à la disposition de l’inspecteur du travail. Il peut être diffusé et affiché dans l’entreprise si le comité le décide.

Les conditions de l’élection

Constitution d’un comité d’entreprise

Il est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés dans les conditions du droit privé. Le comité d’entreprise comprend:

- le chef d’entreprise ou son représentant,

- des représentants du personnel élus par les salariés,

- un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif.

Les élections sont organisées:

- tous les deux ans,

- en même temps que les élections des délégués du personnel,

- soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande d’un salarié ou d’un syndicat.

 

Délégation unique du personnel

Dans les entreprises de 50 à 199 employés, il est possible de mettre en place une « délégation unique du personnel ».

Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent également les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d’entreprise.

Il n’y a donc pas d’élections spécifiques au comité d’entreprise.

Pour être électeur, vous devez:

- avoir 16 ans révolus,

- avoir au moins trois mois d’ancienneté,

- ne pas être privé du droit de vote politique.

Pour être éligible, vous devez:

- avoir 18 ans révolus,

- avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,

- ne pas être un parent proche du chef d’entreprise.

L’ÉLECTION DES MEMBRES DU CE

Avant chaque élection, l’employeur doit simultanément:

- informer le personnel de l’organisation des élections en précisant la date du 1er tour de scrutin,

- inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d’accord électoral.

Le protocole d’accord électoral fixe:

- les modalités pratique d’organisation du scrutin,

- éventuellement le nombre et la composition des collèges,

- la répartition du personnel entre les collèges,

- la répartition des sièges de titulaires et de suppléants entre les collèges.

Organisation du scrutin

L’employeur établit et publie la liste des électeurs. Il assume la préparation matérielle du scrutin: bulletins, urnes, isoloirs.

Procès-verbal de carence

Si aucune liste n’est constituée, l’employeur rédige un procès-verbal de carence. Il transmet ce procès-verbal à l’inspection du travail.

Le jour du scrutin

Les salariés votent sur leur lieu et temps de travail. Des facilités doivent être accordées, notamment aux travailleurs dispersés. Le vote est secret: isoloirs, enveloppes anonymes.

Elections: mode de scrutin

C’est un scrutin de liste:

- à deux tours (avec possibilité d’élection dès le 1er tour),

- avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs.

Un 2e tour est nécessaire:

- si les syndicats n’ont pas présenté de candidats ou ont présenté des listes incomplètes,

- ou si le quorum n’est pas atteint au 1er tour (le nombre de votants n’est pas égal à la moitié des électeurs inscrits).

Au 2e tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat.

Attribution des sièges

On établit le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Exemple:

- 200 suffrages exprimés,

- 4 sièges,

- quotient électoral = 50 (soit 200 divisé par 4).

On divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral.

Exemple:

- liste A 103 voix = 2 sièges,

- liste B 52 voix = 1 siège,

- liste C 45 voix = 0 siège.

Si des sièges ne sont pas attribués à l’issue de ce premier calcul, on procède à une seconde répartition.

Pour attribuer le dernier siège, on l’attribue fictivement à chacune des trois listes et on calcule la moyenne:

Liste A = 103:(2+1) = 34,3,

 

Liste B = 52:(1+1) = 26,

Liste C = 45:(0+1) = 45.

La liste C obtient ainsi la plus forte moyenne et se voit attribuer le dernier siège. Finalement la liste A a 2 élus, la liste B 1 et la liste C 1.