SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
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SYNDICAT FAT STATUT

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                                                STATUTS FAT/UNSA/AREA AUTOTOUTES

 

                                                                   29 JANVIER 2013 

 

 

 
TITRE 1: CONSTITUTION ET BUT 

 


• ARTICLE 1:

 

Il est fondé entre les salariées de la Société des Autoroutes Rhône et Alpes (AREA) qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel régi par les lois des 21 mars 1884, 12 mars 1920 et 25 février 1927 – et les Articles L. 2131 et suivants du Code du Travail.

Ce syndicat prend le titre de Syndicat Autonome du personnel AREA.

Le syndicat est affilié au Syndicat National Autonomes des Autoroutes (FAT UNSA autoroutes), affilié à la Fédération Autonomes des Transports (FAT), Organisation consécutive de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), dont le siège est sis :
56, Rue du Faubourg Montmartre – 75 009 PARIS.

Le syndicat prend la dénomination de FAT-UNSA-AREA.

• ARTICLE 2 :

 

La durée du syndicat est illimitée.

 

 • ARTICLE 3 :

 

 

Le siège de la FAT-UNSA-AREA est fixé à :

291, Avenue Louis Blondin
Résidence « La Roche Torse »
73 460 – GRESY-SUR-ISERE

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau Syndical.

 

 • ARTICLE 4 :

 

 

Tout adhérent au syndicat s’engage à respecter les présents statuts. Il s’interdit toute action de nature à discréditer le syndicat, toute initiative ou activité pouvant lui porter préjudice.

• ARTICLE 5 :

 

Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des intérêts moraux, professionnels et économiques de ses adhérents.

Le syndicat affirme le principe de l’indépendance syndicale et s’interdit toute discussion ou intervention à caractère religieux ou politique.

• ARTICLE 6 :

 

Tout salarié à jour de ses cotisations prend le titre d’adhérent.


 

TITRE 2 : COMPOSITION – ADMINISTRATION


• ARTICLE 7 :

 

Le secrétaire général représente le syndicat dans tous les actes de la vie professionnelle. Il est chargé de diriger et de coordonner l’activité du syndicat et veille à l’exécution des décisions prises par les assemblées et le bureau syndical.

Le secrétaire général ou son représentant mandaté a seul qualité :

- Pour représenter le syndicat en justice, tant en demande, qu’en défense, et dans tous les actes de la vie civile ;

- Pour désigner, après avis des adhérents émis lors de l’assemblée générale, les délégués syndicaux (sous réserve qu’ils aient été candidats aux élections professionnelles et réunis sous leur nom au minimum 10% des voix), ainsi que les représentants syndicaux dans les diverses instances du personnel ;

- Pour déposer les listes électorales ;

- Pour désigner les délégués aux Congrès et Conseil National du SNAA.

• ARTICLE 8

 

Le bureau syndical a la charge et la responsabilité de l’activité de l’organisation.
Il contrôle l’application des décisions prises par l’assemblée générale.

Toutes les décisions y sont prises à la majorité simple. En cas de litige, voix prépondérante est donnée au secrétaire général ou à son représentant.

• ARTICLE 9

 

- Bureau syndical :

Le bureau syndical se compose au minimum de 8 membres.

- Un secrétaire général,
- Un trésorier,
- Un trésorier adjoint,
- 5 membres.

• ARTICLE 10

 

Peuvent être candidats à un poste du bureau syndical tous les adhérents comptant au moins un an d’adhésion au syndicat.


• ARTICLE 11

 

Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 ans par les adhérents réunis en assemblée générale. Ils sont élus par vote à bulletin secret.
Ils sont rééligibles.

Les diverses fonctions de membre du bureau ne peuvent être cumulées.
La démission d’un membre du bureau syndical ne remet en cause que son remplacement.
Celui-ci fera l’objet d’un vote des adhérents réunis en assemblée générale. Ce mandat prendra fin à la date où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Un règlement intérieur concernant le fonctionnement du syndicat sera mis en place par le bureau syndical.

• ARTICLE 12

 

Le bureau syndical se réunit autant de fois que l’activité syndicale l’exige, et au minimum 2 fois par an, sur convocation du secrétaire général ou de son représentant.

• ARTICLE 13

 

- Assemblée Générale :

L’assemblée générale a lieu tous les ans.

Les adhérents seront convoqués par courrier par le secrétaire général.

Ne participeront au vote et aux délibérations que les adhérents à jour de cotisation.

Les décisions seront prises à la majorité des suffrages exprimés, à l’exception de celles concernant les modifications statutaires, la dissolution et désaffiliation.

Les votes ont lieu à main levée ou par vote à bulletin secret, si celui-ci est demandé par au moins un adhérent.

L’assemblée générale entend le rapport moral et financier du syndicat. Elle délibère sur les comptes des exercices clos, et sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle fixe éventuellement la ligne de conduite du syndicat. Elle donne tout pouvoir au bureau syndical pour administrer le syndicat.

Le vote par procuration est admis, un adhérent ne pourra pas détenir plus de 3 procurations.

• ARTICLE 14

 

- Assemblée générale extraordinaire :

Les adhérents sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur décision du bureau syndical, ou à la suite d’une résolution déposée par les adhérents comptant au moins 50% de signature des adhérents.

Toutes les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire sont immédiatement exécutoires.

Le vote par procuration est admis, un adhérent ne pourra pas détenir plus de 3 procurations.


 

TITRE 3 : DEMISSION – RADIATION


• ARTICLE 15

 

La qualité de membre du syndicat se perd :

- Par démission,

- Par radiation pour tout syndiqué qui aura porté préjudice au syndicat,

La radiation ne pourra être prononcée par le bureau syndical sans que l’intéressé n’ait au préalable été invité à fournir des explications devant le bureau syndical.


 

TITRE 4 : TRESORERIE ET CONTRÔLE


• ARTICLE 16

 

Les ressources du syndicat comprennent :

• Les cotisations des adhérents ;
• Les dons, legs et diverses ressources autorisées par la loi pouvant être accordées par des dispositions conventionnelles d’entreprises.

• ARTICLE 17

 

Tout adhérent devra acquitter une cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation est fixé lors de l’assemblée générale.

• ARTICLE 18

 

Toute somme versée légalement au syndicat lui reste définitivement acquise.


• ARTICLE 19

 

Il est ouvert un ou plusieurs comptes au nom du syndicat. Seuls sont susceptibles de retirer des fonds :

- Le trésorier ;
- Le trésorier adjoint ;
- Le secrétaire général.

• ARTICLE 20

 

Il est institué une commission de contrôle financier, composée de 2 adhérents au syndicat. Celle-ci, en présence du trésorier ou de son représentant, étudie et vérifie la comptabilité du syndicat.

La commission de contrôle financier est réunie une fois par an. Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de faits graves.

• ARTICLE 21

 

Les membres de la commission de contrôle financier sont rééligibles tous les 3 ans.

• ARTICLE 22

 

Ne peuvent être membres de la commission de contrôle financier, les membres du bureau syndical.

• ARTICLE 23

 

Après approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels seront transmis à la FAT pour publication sur le site internet.


 

TITRE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES,    DESAFFILIATION ET DISSOLUTION


• ARTICLE 24

 

- Révision des statuts :

Les présents statuts sont révisables.

Toute modification doit être approuvée en assemblée générale à la majorité des 2/3 présents ou représentés.

Le vote par procuration est admis, un adhérent ne pourra pas détenir plus de 3 procurations.


•   ARTICLE 25

  

- Désaffiliation :

La désaffiliation au Syndicat National Autonome des Autoroutes (FAT-UNSA-Autoroutes) ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Cette désaffiliation ne peut être prononcée que par les adhérents réunis en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.

Si cette majorité ne peut être obtenue lors d’une première assemblée, une seconde convoquée à 15 jours d’intervalle peut statuer valablement à la majorité quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.

• ARTICLE 26

 

- Dissolution :

La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par les adhérents réunis en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.

Si cette majorité ne peut être obtenue lors d’une première assemblée, une seconde convoquée à 15 jours d’intervalle peut statuer valablement à la majorité, quelque soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.

En cas de dissolution l’assemblée générale déterminera, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net.

• ARTICLE 27

 

- Dépôt :

Les présents statuts sont déposés à la Mairie de Grésy-sur-Isère (Savoie).


 

Fait à Chambéry, le 29 JANVIER 2013

 

Le Secrétaire Général,                                                                                      Le Trésorier,