SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
                  SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
              SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR
               SYNDICAT AREA FAT UNSA                        UNE FORCE Á VOS CÔTÉS AGIR OU SUBIR

 

                       §  Menace dans les négociations  §

 

La menace est un outil couramment utilisé par cette Direction !!!!!

 

Certainement une nouvelle façon de communiquer et de manager dans un des plus importants groupe Français (EIFFAGE)

 

 La seconde réunion de NAO qui s'est déroulée a, comme ses devancières, été bien décevante. 

Notre délégation a exposé les revendications de l’intersyndicale FAT/CFDT/CGT . 

L'essentiel de cette réunion figure ici.

                                                                                                                                                                

Deuxième réunion NAO du 07/03/2016.

 

En préambule, Mr Nourry rappelle que l’inflation 2015 est très faible à 0.17%, que la participation +intéressement est historique haut et sans égale dans les autres sociétés d’autoroutes. Enfin

 Mr Nourry menace de dénoncer l’accord sur le GVT (PAS)  si un accord n’est pas trouvé. Pourquoi ? Puisque celui-ci biaise les NAO et est inégale selon les catégories.

Voici un petit tableau donné oralement par la direction sur le GVT :

 

 

GVT Mini

GVT maxi

GVT Moyen théorique

GVT moyen réel

AR

0,5

1,17

0,78

0,79

Chef d'équipe

0,68

1,83

1,13

1,11

RC 3*8

0,68

1,83

1,14

1,12

RP 2*8

0,5

1,17

0,78

0,7

AMP 2*8

0,5

1,17

0,78

0,7

Etam N4

0,68

2,75

1,57

1,66

Etam N6

0,68

2,75

1,57

2,02

Etam techniciens DE

0,88

2,75

1,57

1,7

 

 

·        La moyenne des GVT pour les Employés D’Exécution est de 0.77. La moyenne des GVT pour les ETAM est de 1.53.

·        L’enveloppe Participation+ Intéressement représente de 3.6 à 4.4 mois de salaires par salariés.

·        Participation : 6 800 000 contre 6 000 000 euros l’an dernier.

·        Intéressement : 2 700 000 contre 2 900 000 euros l’an dernier.

·        Soit un total P+I  de 9 500 000 contre 8 900 000 euros l’an dernier avec une baisse de l’effectif de l’ordre de 1.5% à 2%.

·        Pour la direction, l’EE a déjà été augmenté de 0.5% par le GVT (PAS) (à condition qu’il a eu son échelon) et 0.68% pour  l’ETAM (à condition qu’il a eu son échelon).

 

1ère proposition direction Hors GVT :

 

à Revalorisation de 1.5% des techniciens du DE (52 techniciens).

à Revalorisation de 1.25% des chefs d’équipe (16 personnes) qui ont vu leur fiche de poste repesée par le cabinet HAYS.

à Revalorisation de la prime FF chef d’équipe de 1€ pour passer de 21.68€ à 22.68€.

à Augmentation générale de 0.2% pour les EE.

à Augmentation générale de 0.0% pour les ETAM.

à Augmentation de 1% pour les cadres avec un talon de 0.3% puisque les cadres n’ont pas le GVT.

Pour tous les salariés, possibilité de souscrire au badge « Evasion », 100€ payé par le salarié pour avoir un droit à 700€ de crédit sur les autoroutes.

Proposition de l’intersyndicale FAT/CFDT/CGT + syndicat CFE/CGC Hors GVT :

 

Il est fait remarquer que toutes les négociations actuelles se font sous menaces de dénonciation d’accord existant et que cela n’est pas admissible.

 

Ø  Revalorisation de 1.5% des techniciens du DE (52 techniciens) : insuffisante et doit considérer tout le DE soit 71 personnes.

Ø  Revalorisation de 1.25% des chefs d’équipe (16 personnes) qui ont vu leur fiche de poste repesée par le cabinet HAYS : insuffisante au vu de l’augmentation des RC il y a quelques années.

Ø  Revalorisation de la prime FF chef d’équipe de 1€ pour passer de 21.68€ à 22.68€ : insuffisante

Ø  Augmentation générale de 1% pour les EE et pour les ETAM.

Ø  Augmentation de 1% pour les cadres avec un talon de 0.3% puisque les cadres n’ont pas le GVT.

Ø  Pour tous les salariés, possibilité de souscrire au badge « Evasion », 100€ payé par le salarié pour avoir un droit à 700€ de crédit sur les autoroutes.

 

2ème proposition direction Hors GVT :

 

à Revalorisation de 1.75% pour tout le DE hors cadres (71 personnes). Pour ceux qui ne sont pas dans  la grille N7 Bis, cela se fera en PAS.

à Revalorisation de 2.5% des chefs d’équipe (16 personnes) qui ont vu leur fiche de poste repesée par le cabinet HAYS.

à Revalorisation de la prime FF chef d’équipe de 1€ en 2016, 2017,2018.

à Augmentation générale de 0.35% pour les EE.

à Augmentation générale de 0.15% pour les ETAM.

à Augmentation de 1.1% pour les cadres avec un talon de 0.4% puisque les cadres n’ont pas le GVT.

à Pour tous les salariés, possibilité de souscrire au badge « Evasion », 100€ payé par le salarié pour avoir un droit à 700€ de crédit sur les autoroutes.

 

Proposition de l’intersyndicale FAT/CFDT/CGT + syndicat CFE/CGC Hors GVT :

2ème proposition direction Hors GVT :

 

Ø  Revalorisation de 1.75% pour tout le DE hors cadres (71 personnes). Pour ceux qui ne sont pas dans  la grille N7 Bis, cela se fera en PAS : insuffisante et demande à 2.5%

Ø  Revalorisation de 2.5% des chefs d’équipe (16 personnes) qui ont vu leur fiche de poste repesée par le cabinet HAYS : insuffisante et demande à 3.75%

Ø  Revalorisation de la prime FF chef d’équipe de 1€ en 2016, 2017,2018 : insuffisante et demande de se caler sur la prime FFRC.

Ø  Augmentation générale de 0.35% pour les EE et augmentation générale de 0.15% pour les ETAM : insuffisante et nouvelle demande des syndicats :

Ø  0.5% d’augmentation générale avec l’intégration de la prime de fin d’année dans le salaire.

Ø  Augmentation de 1.1% pour les cadres avec un talon de 0.4% puisque les cadres n’ont pas le GVT.

Ø  Pour tous les salariés, possibilité de souscrire au badge « Evasion », 100€ payé par le salarié pour avoir un droit à 700€ de crédit sur les autoroutes.

 

Après une dernière suspension de séance, la direction se déclare trop éloigné des demandes syndicales mais se laisse une réunion de la dernière chance le 17/03/16.

Les points bloquants pour eux sont :

à une augmentation des chefs d’équipe demandée trop importante.

à une augmentation générale (égale entre EE et ETAM) demandée trop haute et surtout « injuste à leurs yeux » puisque les ETAM ont un GVT plus grand que les EE.

 

 

                                                                  

 

 

 

 

 

 

 

Obligation de sécurité : le fait que le salarié a accepté le risque n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité

Par Lucy Bateman         

Paris, le 15/02/2016 18:23:00 Dépêche n°531822

 

Lorsqu’un employeur est jugé responsable de la dégradation de l’état de santé d’un salarié en violation de son obligation de sécurité de résultat, le juge peut-il tenir compte de la propre responsabilité du salarié dans la commission du dommage, celui-ci ayant accepté le risque ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016. En effet, les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Cette affaire concerne une consultante qui avait accepté des conditions de travail ayant entraîné un burn-out.

L’article L. 4121-1 du code du travail met à la charge de l’employeur une obligation contractuelle de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité à l’égard du salarié. À ce titre, l’employeur "prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Un employeur condamné pour une violation de son obligation de sécurité peut-il être partiellement exonéré des conséquences indemnitaires de sa responsabilité en invoquant le comportement du salarié qui aurait accepté le risque ? Non, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016.

Après son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, une consultante saisit la justice pour obtenir des dommages et intérêts réparant ce qu’elle considère comme une violation par son employeur de son obligation de sécurité. Elle soutient en effet que ce dernier lui a imposé des conditions de travail qui ont entraîné un épuisement professionnel (burn-out), en l’affectant à un poste qui impliquait un partage de son temps de travail entre Marseille et Le Bourget en région parisienne. La multitude des trajets, le rythme de travail soutenu, la double autorité à laquelle elle devait rendre des comptes a eu des répercussions sur son état de santé, fait-elle valoir, indiquant avoir alerté ses supérieurs.

Indemnisation limitée en raison du comportement de la salariée

La cour d’appel d’Aix en Provence retient la responsabilité de l’employeur et le principe de la réparation du préjudice, relevant que "les certificats médicaux joints aux débats attestent des conséquences des conditions de travail de l’intéressée sur sa santé et que la société est manifestement fautive pour n’avoir pas pris en compte les risques d’un état de fait qu’elle connaissait". Cependant, la cour d’appel limite les dommages et intérêts accordés à la salariée, au motif que "l’indemnisation due doit également inclure la propre attitude de la salariée". Or celle-ci a selon la cour d’appel "elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’elle dénonçait dans le même temps, s’il correspondait à une augmentation de son salaire". Si "elle était dans son droit de le faire, il est néanmoins juste qu’elle en supporte également les incidences", selon les juges d’appel.

La Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt rendu au visa de l’article L. 4121-1 du code du travail relatif à l’obligation générale de sécurité de résultat de l’employeur. Les hauts magistrats rappellent que "les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur".

Rappelons que selon l’article L. 4122-1 du code du travail, le salarié a l’obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité. Ce texte précise cependant que ces dispositions "sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur".

Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-24.350, publié

                                                                           

 

Ayons le courage de changer les choses que nous pouvons changer, la sérénité d'accepter celles qui ne peuvent pas l’être et la sagesse de distinguer entre les deux.

Cette capacité de discernement nous donnera plus d’efficacité dans les combats que nous aurons choisis de mener en nous permettant d’éviter les chausse-trapes. Ainsi nous pourrons encore mieux « Agir pour construire » car oui, nous avons le pouvoir d’agir et nous savons le mettre en œuvre sans prêter attention aux beaux parleurs et donneurs de leçons qui, eux, se limitent aux discours mais n’agissent pas…

    « Celui qui a du courage, agit. Celui qui n’en a pas, donne des leçons. »

 

  Ensemble, osons! Regroupons et fédérons autour de nous les bonnes volontés pour que 2016 soit une année utile !

                                                           

Le gouvernement envisage depuis de nombreux mois une refonte complète du Code du travail. Nous y sommes !  Un projet de Loi sera présenté très prochainement. Ce projet (il faut avant qu’il devienne une loi qu’il passe devant le Parlement) est une véritable régression des droits des salariés. Sans rentrer dans le détail, voici quelques éléments proposés dans le projet actuel :

 

 En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

☞  Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

☞  Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

☞  Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

☞  Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

☞ Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

☞  Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi.

☞  Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées.

☞  Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

☞  Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

☞  Après un accord d'entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

☞  Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

           

Nous vous invitons à signer la pétition "Loi travail : non, merci @MyriamElKhomri ! #loitravailnonmerci" . Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici:


https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myriamelkhomri-loitravailnonmerci?recruiter=209151411&utm_source=share_petition&utm_medium=email&utm_campaign=share_email_responsive

 

Montrer l’exemple n’est pas l’une  des façons de convaincre ; c’est tout simplement  la seule ,l’ unique façon qui existe.

 

Ensemble, osons! Regroupons et fédérons autour de nous les bonnes volontés pour un avenir plus juste !